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1ère chambre

DTA_2003266_20230207

7 février 2023

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.

4 ème Chambre

DTA_2003136_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-9 et L. 5134-24 du code du travail que le " contrat unique d'insertion " est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100245_20231023

23 octobre 2023

Les personnels recrutés par contrats d'avenir, en application des dispositions de L. 5134-41 du code du travail, et par contrats d'accompagnement dans l'emploi qui leur ont succédé en application des dispositions

3ème Chambre

DTA_2200392_20240108

8 janvier 2024

santé publique, constituent de telles missions : " Coordination régionale d'hémovigilance. / Activités énumérées aux articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique exercées par les établissements

1ère chambre

DTA_2101066_20231012

12 octobre 2023

En application des dispositions combinées des articles L. 5134-19-1, L. 5434-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, alors en vigueur, le contrat unique d'insertion est un contrat de travail de droit privé

3ème chambre

DTA_2405244_20250702

2 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

3ème chambre

DTA_2209727_20230622

22 juin 2023

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2221480_20230202

2 février 2023

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ".

Chambre 2

DTA_2300416_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en

Chambre 2

DTA_2300417_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en

CH 3 JU

DTA_2200870_20240502

2 mai 2024

aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code " n'ont pas le caractère de ressources pour la détermination des ressources

2ème Chambre

DTA_2112932_20250107

7 janvier 2025

Eu égard aux différents éléments produits, cette somme doit être regardée comme correspondant au juste montant des travaux de réparation.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304369_20230906

6 septembre 2023

R. 244-1 du code de l'aviation civile, tel que prévu par les dispositions du d) de l'article R. 43-36 du code de l'urbanisme.

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

5 octobre 2022

Le surplus des conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2127250_20221129

29 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 262-46 du code de

8ème chambre

DTA_2310958_20250625

25 juin 2025

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

22 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406073_20260218

18 février 2026

l’article R. 262-89 précité du même code.