L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 541-10-1 du code de l'environnement ; le code de justice administrative.

L. 541-10-1 du code de l'environnement ; le code de justice administrative.

En application du 10° de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, les producteurs d'éléments d'ameublement sont soumis aux obligations prévues en application du principe de responsabilité élargie

de l'environnement qui n'intéressent que les éco-organismes agréé ; elle est un éco-organisme volontaire ; elle n'a pas la qualité de " détenteur " de ces déchets ni au titre de l'article L. 541-10 du

Aux termes de l'article L. 541-10 du code : " I.

R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales ; - la généralisation de la collecte en porte à porte méconnaît les dispositions de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités

R. 541-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 541-1-1, R. 541-8 du code de l'environnement et R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales ; - la métropole refuse illégalement d'exercer sa compétence de gestion des déchets ménagers

Selon l'article R. 2224-23 dudit code : " Au sens de la présente section, on entend par : () / 10° " Modalités de collecte " : l'ensemble des caractéristiques techniques et organisationnelles de la collecte

L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - le préfet ne saurait se prévaloir d'une présomption de sa qualité de détenteur de déchets sur le fondement du V de l'article L. 541-10 du code de

L. 541-10 du code de l'environnement. / Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur

D'autre part, aux termes de l'article R. 541-330-1 du code de l'environnement : " " Pour l'application du II de l'article L. 541-15-10, on entend par : () / 2° " Sacs en matières plastiques à usage unique

L. 541-10-4 du code de l'environnement, ou les producteurs soumis à l'article L. 541-10-4 du même code.

D’autre part, aux termes de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement : « (…) À compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d'un