Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui exclut la sélection au sein des masters.

l'objet d'une publicité suffisante ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 612-6-1 et R. 612-36-3 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, de lui restituer l’intégralité de son œuvre littéraire et artistique, en assortissant cette injonction d’une astreinte ; de condamner le CHU de Bordeaux

l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : (…) c.

tiré de ce que, en application du II de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, parce qu'elle se rapportent à un litige en matière de marque au sens de ses dispositions, et alors même

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d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 3.

L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double

Une ordonnance du 15 février 2024 a fixé la clôture d'instruction au même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (..) 4 Les œuvres chorégraphiques,

L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ; c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations

L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ; / c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes

L. 611-11 du code de la propriété industrielle et celle d'inventivité visée par l'article L. 611-14 de ce code ; - la circonstance qu'elle a utilisé de nouveaux algorithmes, ainsi que l'a relevé l'administration