En premier lieu, aux termes de l’article L. 6351-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration

L. 6352-1 du code du travail et qu'elle n'établissait pas réaliser un accompagnement individualisé des stagiaires en méconnaissance des dispositions de l'article D. 6313-3-1 du même code. 4.

L. 6313-1 du code du travail. 5.

L. 6361-1 et L. 6363-2 du code du travail et relèvent, outre des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, de celles des articles L. 6351-1 A à L. 6355-24 du même code, applicables aux organismes

Aux termes de l'article L.6316-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 1er janvier 2024 : " Les prestataires mentionnés à l'article L.6351-1 financés par

Aux termes de l’article R. 6315-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « La mission de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 a pour objet de répondre aux besoins

ne pouvait fonder son analyse sur l’article L. 6314-1 du code du travail qui ne définit pas le champ de la formation professionnelle ; son activité relève bien de la formation professionnelle continue

, tel que défini aux articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du même code. 15.

entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes

D’une part, aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail, dans sa version applicable à la période en litige : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences

de l'article L. 6313-1 du code du travail.

au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les

commis une erreur d’appréciation, pour l’application de l’article L. 6362-6 du code du travail, de la réalisation en 2022 et 2023 d’actions mentionnées à l’article L. 6313-1 du même code, en retenant

En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6313-4 du code du travail : " Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs

Aux termes de l’article L. 6313-2 du même code : « « L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie () vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut