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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302962_20240131

31 janvier 2024

, CP 635, CP 636, CP 637 et CP 638, jusqu'à la mise en œuvre de mesures conservatoires.

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TA

5ème Chambre

DTA_2201428_20230627

Administratif

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105946_20230627

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

5ème Chambre

DTA_2201430_20230627

27 juin 2023

des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de ce qu'il aurait proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21

5ème Chambre

DTA_2105947_20230627

27 juin 2023

des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de ce qu'il aurait proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

6 janvier 2026

Les dispositions précitées de l’article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

6 janvier 2026

Les dispositions précitées de l’article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602815_20260415

15 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Bordeaux Métropole doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du

4ème Chambre

DTA_2005187_20220713

13 juillet 2022

Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. " L'article R. 631-1 de ce même code dispose que : " Champ d'application.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515480_20251217

17 décembre 2025

B..., représenté par Me Harutyunyan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1ère chambre

DTA_2201282_20230314

14 mars 2023

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

6 juin 2023

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que

3ème chambre

DTA_2502541_20260212

12 février 2026

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…).

2ème chambre

DTA_2300399_20230323

23 mars 2023

des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

7ème Chambre

DTA_1908276_20221230

30 décembre 2022

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500786_20250310

10 mars 2025

au sens des dispositions de l'article R. 151- 27 du code de l'urbanisme, et ne peut être assimilé à une maison de santé ; - le projet méconnaît les dispositions des article L. 632-1 et L. 632-2 du code

2ème Chambre

DTA_2205898_20241128

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation

2ème Chambre

DTA_2205899_20241128

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation

2ème Chambre

DTA_1901944_20221020

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, qui fait partie du Livre VI " activités privées de sécurité " dudit code : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors