-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, l’article D. 6323-8-3 du code du travail ayant été abrogé ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 6323-6 du même

ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13. " L'article L. 6313-1 de ce code dispose : " Les actions concourant au développement des compétences

à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé

L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail et qui est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à

de l'article L. 6352-1 du code du travail et qu'elle n'établissait pas réaliser un accompagnement individualisé des stagiaires en méconnaissance des dispositions de l'article D. 6313-3-1 du même code.

L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

L. 6351-1, L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail, de ne pas justifier d’une expérience dans le domaine de la formation professionnelle, et enfin, d’une erreur d’appréciation quant au schéma de fraude

L. 6354-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes du I de l'article D. 6323-8 du code du travail : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve

Les dispositions de l’article L. 6325-1 du code du travail citées au point 2 sont reprises au 1.4 de la circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation

Aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « II.

n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du fait de l'abrogation de l'article L. 6252-4-1 du code du travail.

L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants

6361-5 du code du travail ; - la CDC n'était pas compétente pour opérer un contrôle des moyens pédagogiques prévus à l'article L. 6352-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne dispose que du pouvoir

professionnelle continue, relevant du 2° de l’article L. 6325-1 du code du travail.