Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, l’article D. 6323-8-3 du code du travail ayant été abrogé ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 6323-6 du même

aux articles L. 6361-1 et L. 6363-2 du code du travail et relèvent, outre des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, de celles des articles L. 6351-1 A à L. 6355-24 du même code, applicables

à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé

contrôler les titres et qualités des formateurs selon les dispositions des articles L. 6352-1 et L. 6361-5 du code du travail ; - elle n'est pas compétente pour prononcer une sanction ; - la décision

de connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (…) ».

L. 6351-1, L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail, de ne pas justifier d’une expérience dans le domaine de la formation professionnelle, et enfin, d’une erreur d’appréciation quant au schéma de fraude

de l’article L. 6325-1 du code du travail, les dispositions de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le

L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

B... qui avait la qualité d’étudiant, ne pouvait être regardé comme demandeur d’emploi au sens de l’article L. 6325-1 du code du travail, tel que précisé par la circulaire DGEFP du 19 juillet 2012 précitée

précitées de l’article L. 5426-8-2 du code du travail que France Travail dispose du pouvoir de délivrer une contrainte lui permettant de récupérer une aide qu’il estime indûment versée.

L.6325-11 du code du travail ; - l'article L.6325-11 du code du travail fixe une durée minimale et non une durée maximale ; l'administration a commis une erreur de droit ; - l'accord national interprofessionnel

D'autre part, aux termes du I de l'article D. 6323-8 du code du travail : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve

Aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « II.

L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants

6361-5 du code du travail ; - la CDC n'était pas compétente pour opérer un contrôle des moyens pédagogiques prévus à l'article L. 6352-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne dispose que du pouvoir

professionnelle continue, relevant du 2° de l’article L. 6325-1 du code du travail.