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2ème chambre

DTA_2400730_20250619

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

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TA

4ème Chambre

DTA_2008694_20231201

Administratif

1 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Source officielle

6ème chambre

DTA_2303702_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

6ème chambre

DTA_2400042_20260203

3 février 2026

A... sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce. Par un jugement du 24 septembre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif.

4ème chambre

DTA_2000701_20221117

17 novembre 2022

sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ; / 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article

1ère chambre

DTA_2005977_20221006

6 octobre 2022

L. 653-8 du code de commerce ; / 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316000_20230711

11 juillet 2023

L. 462-4-1 du code de commerce.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603068_20260417

17 avril 2026

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

CHAMBRE 1

DTA_2303059_20250312

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2015 : " () Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui

ELOIGNEMENT

DTA_2600957_20260128

28 janvier 2026

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

3ème Chambre

DTA_2101408_20221222

22 décembre 2022

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102820_20240404

4 avril 2024

La SAS Solodis soutient que : - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, notamment en ce qu'il prévoit que les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables

4ème Chambre

DTA_2004752_20230331

31 mars 2023

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, le montant du chiffre d'affaires à prendre en compte au titre de son activité de distribution de presse

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201149_20221017

17 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre

6ème Chambre

DTA_2012143_20240328

28 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

7ème chambre

DTA_2405859_20260112

12 janvier 2026

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

6ème Chambre

DTA_2005068_20240328

28 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507624_20260128

28 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 635-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

1ère chambre - JU

DTA_2100007_20220922

22 septembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

7ème chambre

DTA_2009162_20220920

20 septembre 2022

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à