titre de l'article 700 du code de procédure civile.

F en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale. 4.

Selon le premier alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou

publique, l’Etat est tenu de réparer tous les dommages subis par un collaborateur occasionnel du service public ; - en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, il est subrogé dans

, l'Etat est tenu de réparer tous les dommages subis par un collaborateur occasionnel du service public ; - en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, il est subrogé dans les droits

706-11 du code de procédure pénale, d’obtenir le remboursement par l’Etat des sommes qu’il a versées à M.

375 à 375-8 du code civil ; - il est compétent pour subroger aux droits de la victime en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - le montant réclamé est celui accordé à la victime

Selon le premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds « est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou

D C et Mme F A compte tenu de la subrogation prévue par l'article 706-11 du code de procédure pénale.

B dans l'exercice de ses fonctions ; - sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui a indemnisé

Il soutient que : - subrogé dans les droits des victimes en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, il est fondé à engager la responsabilité sans faute du département de Seine-et-Marne

Selon le premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds « est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou

Selon le premier alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou

D et Mme H dans un arrêt du 4 octobre 2007 à hauteur de 144 224,51 euros en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - certains des actes pour lesquels M.

E... sur le fondement de l’article 706-11 du code de procédure pénale, compte tenu des sommes qu’il a versées en application d’un accord transactionnel ; - si le juge administratif n’est pas tenu par

706-11 du code de procédure pénale, il est subrogé dans les droits de l'ayant droit de la victime décédée, à laquelle il a versé la somme de 66 344,57 euros ; -le montant de ces indemnités ne présente

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

dans les droits de ce dernier et peut obtenir le remboursement par l'État des sommes versées en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - la collectivité publique est tenue de