, ou, à défaut, sur celui de l'article R. 7111-9 du code du travail.

L.521-2 du code de justice administrative n'est pas établie et la société aurait dû mettre en œuvre la procédure du référé suspension de l'article L.521-2 du code de justice administrative; elle dispose

R. 7111-9 du code du travail ne sont pas applicables à sa situation ; - il a la qualité de journaliste permanent au sens des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail ; - l'arrêt de

Le 13 décembre 2021, la société a obtenu, à titre probatoire jusqu'au 22 mars 2023, les qualifications mention RGE pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur (code 7122) et d'isolation thermique

Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974 modifiant et complétant l’article L. 761-2 du code du travail afin de faire bénéficier les journalistes « pigistes » du statut des journalistes

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission supérieure de l'association Qualibat lui a retiré la qualification 7122

intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'association Qualibat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement

D'autres part, l'article L. 7111-6 du code du travail dispose que l'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées

L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce que la société Action Energy et Développement soit condamnée à payer une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce que la société Action Energy et Développement soit condamnée à payer une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du

Article 3 : La société Futura internationale versera à l'association Qualibat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions prévues à l’article L. 7112-5 du code du travail, de sorte que les postes rendus ainsi vacants auraient pu limiter le nombre de licenciements dans le cadre du PSE, l’activation d’une

de l’action sociale et des familles article L.262-46 et article R.421-1 du code de justice administrative.).