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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2104559_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail : " Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent
Source officielle10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
une rémunération ; - les dispositions de l’article L. 7322-2 du code du travail et celles de l’article 29 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 excluent l’indemnité en cause de l’assiette
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306453_20230821
21 août 2023
21 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : Mme C A est désignée comme experte.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2005865_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B doivent être regardés comme formant opposition à cette contrainte. 2.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006877_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, l'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielleChambre 3
DTA_2102891_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102880_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102883_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102884_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107013_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail./ Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602881_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102329_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 7321-1 du code de justice administrative
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211666_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Selon l'article 73 du CCCG de travaux : " Décision de la personne responsable du marché / 73.1 Au vu du procès-verbal et des propositions du maître d'œuvre évoqués au paragraphe 2 de l'article 72, la personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311145_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005917_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePage 1 sur 2