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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail : " Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2104559_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306453_20230821
21 août 2023
21 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : Mme C A est désignée comme experte.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
une rémunération ; - les dispositions de l’article L. 7322-2 du code du travail et celles de l’article 29 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 excluent l’indemnité en cause de l’assiette
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2005865_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006877_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, l'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107013_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102891_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3
DTA_2102880_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3
DTA_2102883_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3
DTA_2102884_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 7311-3 du code du travail : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102329_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 7321-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602881_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211666_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Selon l'article 73 du CCCG de travaux : " Décision de la personne responsable du marché / 73.1 Au vu du procès-verbal et des propositions du maître d'œuvre évoqués au paragraphe 2 de l'article 72, la personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311145_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202765_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 13.3 du CPS : " En application de l'article 73.21 du CCCG travaux, la réception, si elle est prononcée, prend effet à la date retenue par la PRM pour l'achèvement
Source officiellePage 1 sur 2