Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Elle leur est attribuée pour la durée fixée au premier alinéa de l'article L. 744-9 () ".

D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 20 paragraphe 5 de la directive 23013/33 UE en ce qu'elle est entachée d'un défaut de prise

L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

La Sas Chiesi, attributaire des lots n° 246,743 et 747 et classée en deuxième position pour les lots n° 245, 742, 746, 749 et 752 et qui n'a pas été retenue, demande l'annulation de la procédure de passation

Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, la préfète du Bas-Rhin doit être regardée comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête

de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 741-3, L. 742-4 et 5 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il peut être éloigné à bref délai ; - elle méconnaît les

qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. () / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18

dirigées contre l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet de la Corrèze du 6 novembre 2023 pris sur le fondement de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ".

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE et les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744,9 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

, 745, 747 et 748, situées au 17-19, rue Jules Verne ; 2°) d'enjoindre au maire de Sainte-Luce-sur-Loire de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Aux termes de l'article L. 744-5 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 744-6 du même code, dans sa version en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour dans sa rédaction alors applicable : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant