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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303823_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Cette disposition, antérieurement codifiée à l’article L. 761-2 du même code, comportait, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974 modifiant et complétant l’article L. 761-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011492_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2100310_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526898_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
pour motif économique par la société Travaux du Midi Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la société Travaux du Midi Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100503_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de Créances une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107742_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
infligé une amende de 13 760 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'en diminuer le montant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301959_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401099_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2103704_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pour travaux insalubres ; 3°) de mettre à la charge du CH Emile Durkheim la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000887_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004172_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511478_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202863_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
total de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 4752-1 du code du travail en raison du non-respect de la décision d’interruption des travaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300198_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
760 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600955_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305908_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005545_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005547_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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