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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle veille à l'application du code de déontologie du service public de l'inspection du travail prévu par l'article L. 8124-1. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1907462_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle4ème chambre
DTA_2204620_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303707_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 4731-1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112
Source officielle4ème chambre
DTA_2401025_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808192_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110587_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513248_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 813-1 du même code : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808183_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808205_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300063_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle veille à l'application du code de déontologie du service public de l'inspection du travail prévu par l'article L. 8124-1. ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2202614_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :/1° Soit dans une
Source officielle1ère chambre
DTA_2200350_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs () du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale
Source officielle3ème chambre
DTA_2206770_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs () du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1 et suivants du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1 et suivants du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2511431_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503199_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300428_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 1321-1 et suivants du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300427_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : ()1
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