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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2305494_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901176_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, cette autorité ne renverse pas la présomption d'absence de salariat instituée au I de l'article L. 8221-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l’article L. 8221-6 du code du travail : « I.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312117_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, l’article L. 8224-1 du code du travail prévoit que « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros
Source officielle5ème chambre
DTA_2313147_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision implicite par laquelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2310248_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
administrative temporaire qu'il ordonne, en application des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8221-3 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104818_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail : " Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout
Source officielle5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100534_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Les employés non déclarés étaient également dépourvus de titre les autorisant à séjourner et travailler en France en méconnaissance de l'article L. 8251-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110435_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /
Source officielle8ème chambre
DTA_2103348_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
du code du travail, notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2003312_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
prévue à l'article L. 8221-1 et à l'article L. 8221-5du code du travail de travail dissimulé est constituée en l'absence de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paie, de déclaration
Source officielle5ème chambre
DTA_2101502_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 8272-2 et L. 8221-5 du code du travail et l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; - elle a subi un préjudice financier, correspondant à la perte d'exploitation sur un mois, ainsi qu'un
Source officielleChambre 3
DTA_2301431_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201380_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1902943_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 8221-5 et L. 8211-1, alinéas 1 à 4, du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
, incriminée par l'alinéa premier de l'article L. 8251-1 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302282_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
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