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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215577_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : () 4° Emploi d'étranger non
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302157_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302206_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2301920_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par ailleurs, il ne conteste pas ne pas disposer d'autorisation de travail et avoir méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail au sens du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312117_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, l’article L. 8224-1 du code du travail prévoit que « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2501480_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302290_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
qui constitue un cumul d'infractions aux articles L. 8241-1 du code du travail, s'agissant de prêt de main d'œuvre à but lucratif, réprimé aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2, à l'article L. 8224-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2204500_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail cité au point 3 que le donneur d'ordre qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code
Source officielle3ème chambre
DTA_2204471_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 8222-5 du code du travail.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 8222-5 du même code : « La personne qui contracte (…) est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant
Source officielle3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielle4ème chambre
DTA_2310618_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 8222-2 du code du travail : « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement
Source officielleChambre 2
DTA_2201070_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielleChambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielleChambre 2
DTA_2103068_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302282_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code : " En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
Source officielleChambre 2
DTA_2201445_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielleChambre 2
DTA_2103070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
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