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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A, a été signée entre le groupement d'intérêt économique " Harmonie soins et services " et le centre hospitalier de Saint-Nazaire le 10 septembre 2012, en application de l'article L. 8241-2 du code du
Source officielle6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / () / 2° Marchandage ; / 3
Source officielle6ème chambre
DTA_2200865_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / () / 2° Marchandage ; / 3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
qui constitue un cumul d'infractions aux articles L. 8241-1 du code du travail, s'agissant de prêt de main d'œuvre à but lucratif, réprimé aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2, à l'article L. 8224-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521965_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 1251-5 et L. 1255-3 du code du travail, à défaut de caractérisation de l’infraction de prêt illicite de main d’œuvre, alors que les conditions fixées aux
Source officielle5ème chambre
DTA_2310248_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
administrative temporaire qu'il ordonne, en application des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8221-3 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
prévue à l'article L. 8221-1 et à l'article L. 8221-5du code du travail de travail dissimulé est constituée en l'absence de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paie, de déclaration
Source officielle9ème chambre
DTA_2301125_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L’arrêté attaqué vise les articles pertinents du code du travail, en particulier les articles L. 8211-1, L. 8272-2, R. 8272-7 à R. 8272-9, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2, ceux du code des relations
Source officielle5ème chambre
DTA_2400728_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110435_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /
Source officielle5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100534_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211
Source officielle8ème chambre
DTA_2103348_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
du code du travail, notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2003312_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En premier lieu, le préfet cite notamment les articles L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail et mentionne que quatre employés en action de travail lors du contrôle n'étaient pas
Source officielle5ème chambre
DTA_2101502_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 8272-2 et L. 8221-5 du code du travail et l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; - elle a subi un préjudice financier, correspondant à la perte d'exploitation sur un mois, ainsi qu'un
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107737_20230209
9 février 2023
9 février 2023
alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607249_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
L. 8272-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202562_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
à l'encontre de la société Roc Façade pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601668_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officiellePage 1 sur 212