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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600187_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Bakhta, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8. ".
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2310717_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Cette division a fait naître les parcelles cadastrées section DI n° 929, 930, 931, 932, 933, 934, 935, 936. Le 3 novembre 2022 M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600133_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai des occupants des parcelles cadastrées section CY n°935, 936, 569, 940, 941, 791, 798, 938, 937 et 945 situées lieu-dit «
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209770_20220811
11 août 2022
11 août 2022
R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AT 167, AT 937, AT 939, AT 940 et AS 4, sises
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201070_20220803
3 août 2022
3 août 2022
, 935, 938 et 939 dont il est le locataire, les travaux ayant débutés le 16 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mailhac-sur-Benaize de procéder aux travaux de nature à rendre l'usage du chemin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
931 à 933 du code civil énoncent des règles d'ordre public. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301670_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., gérant de la société civile immobilière AFPC, une promesse unilatérale de vente portant sur les parcelles cadastrées B 929, B 931, B 932, B 935, B 937, B 947, B 953 et B 961 pour un prix de 122 865
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110918_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2204061_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de sapeurs-pompiers professionnels - session 2023. 2°) de mettre à la charge du CDG 35 la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’implantation de l’aire de présentation des déchets crée un risque pour la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203493_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : – l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation, en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108835_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507174_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305337_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305338_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
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