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située au 34-36, rue Jean-Jacques Rousseau, sur les parcelles cadastrées section A n° 950, 951 et 952 ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Echelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

qui concerne la délimitation des zones U et AU à Saint-Vincent-le-Paluel et à Sainte-Nathalène : S’agissant des parcelles B 950, 951, 952, 953, 954, 955, 956, 959, 958, 1101, 1102 en zone AUh et des parcelles

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2004039_20240130

Administratif

30 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201310_20221021

Administratif

21 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310644_20240103

Administratif

3 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

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TA

1ère chambre

DTA_2104308_20240423

Administratif

23 avril 2024

Alors que le recrutement des personnels enseignants de l'université est exclusivement régi par les dispositions des articles L. 952-1 et L. 954-3 du code de l'éducation, ces dispositions font obstacle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313026_20231204

Administratif

4 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2101668_20240426

Administratif

26 avril 2024

439 m2 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

10ème chambre

DTA_2301602_20260313

Administratif

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 952-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur

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TA

4ème Chambre

DTA_2302908_20250718

Administratif

18 juillet 2025

charge de la commune des Echelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2120810_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 952-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413012_20260226

Administratif

26 février 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310644_20240229

Administratif

29 février 2024

C F, propriétaire des parcelles AK 953 et AK 956 en lieu et place de Mme E G, à M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2402485_20240418

Administratif

18 avril 2024

prévu à l'article L. 952-6-1 ".

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TA

Chambre 3

DTA_2201524_20250320

Administratif

20 mars 2025

à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.

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TA

5ème Chambre

DTA_2103730_20240528

Administratif

28 mai 2024

à la charge du département de l'Ariège la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2400322_20251009

Administratif

9 octobre 2025

euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Echelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2407978_20260130

Administratif

30 janvier 2026

8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-

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1 847 résultats pour « article L. 950-1 du Code travail »

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