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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209411_20221019

19 octobre 2022

à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207162_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-3 du même code : " Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

8 novembre 2023

des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le

2e Section - 3e Chambre

DTA_2011892_20220707

7 juillet 2022

En effet, il est constant d'une part qu'au point D de son article 3, le contrat de travail de l'intéressé précise l'existence de ce " bonus discrétionnaire ", sans limite de montant, et d'autre part que

7ème chambre

DTA_2106652_20230509

9 mai 2023

En deuxième lieu, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis

juge unique (2)

DTA_2309249_20260305

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311089_20240207

7 février 2024

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son égard une amende d'un montant de 980 euros en application des articles L. 3121-67 du code du travail

1ère Chambre

DTA_2400008_20251028

28 octobre 2025

A... à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

1ère Chambre

DTA_2300051_20251028

28 octobre 2025

A... à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216104_20250304

4 mars 2025

980 euros qui sont éligibles au crédit d'impôt recherche sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts.

1ère chambre

DTA_2300406_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_1901683_20250618

18 juin 2025

de mettre à la charge de la société Rampa Travaux Publics le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre JU

DTA_2300316_20240104

4 janvier 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102223_20240307

7 mars 2024

Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cellule juge unique

DTA_2307795_20250917

17 septembre 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

2ème Chambre

DTA_2313155_20260325

25 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre

juge unique (6)

DTA_2102716_20230118

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () / 2°) les allocations familiales () ". 3.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305884_20240502

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertises () ".