Enfin, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris

Les sous-groupes et catégories dans lesquelles les propriétés sont classées en application du I de l'article 1498 du code général des impôts sont définis à l'article 310 Q de l'annexe II à ce code.

Par suite, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'article U9 est illégal en tant qu'il crée la destination " restaurant ", une telle destination n'étant pas prévue à l'article 114-4 du code de l'urbanisme

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

C 114, C 116, ZB 0122, ZB 0579, AA 0100, ZE 4, ZE 96, ZH 127, AA 0101, AB 0163, mentionnées dans son arrêté du 24 mars 2022 en vue de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser un diagnostic

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

article L. 520-4 de ce code comme notamment la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire. 3.

du délai prévu à l'alinéa précédent. " 4.

91-92-93-100-112-114-117-118-121-126 sont des travaux qui résultent du retard accumulé par la requérante dans ses études ou ses travaux et qui ne peuvent dès lors être indemnisés par le maître d’ouvrage

117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.

L'article LP. 110-2 du même code énonce que : " Par dérogation à l'article LP. 110-1, peuvent être réglementés, dans les conditions prévues au présent titre, par arrêté pris en conseil des ministres, en

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

Sur la demande de prix nouveaux PN n°1104 et n°1105 : 3.

Aux termes de l’article L. 520-22 du même code : « Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du

, 141, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.

C..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :