des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

aux parcelles nos H 110, H 115, H 116, H 119, H 120, H 121, H 122, H 610, H 733, H 737, I 549, I 560, I 562, I 565, I 566, I 667, AH 318, AH 348, AI 284, AI 285, AI 366, AI 405, AI 406, AI 410, AK 331

Par suite, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'article U9 est illégal en tant qu'il crée la destination " restaurant ", une telle destination n'étant pas prévue à l'article 114-4 du code de l'urbanisme

Le service a regardé cette somme comme une distribution occulte imposable entre les mains de M. et Mme F en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

A et Mme D, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions d'un montant de 115 596 euros, à la contribution salariale de 10 % prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ainsi

article L. 520-4 de ce code comme notamment la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire. 3.

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

L’IMT indique en défense que la somme retenue est inférieure à celle réellement due au titre de ces travaux, qui s’élevait à 1 114 540, 11 euros HT, mais que, comme le décompte initial mentionnait « par

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ".

du principe de précaution, visé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, assortir l'autorisation

2012, doit être précédée, conformément aux dispositions combinées du 2° du III de l'article R. 4125-1 du code de la défense et de l'article 118 du même décret, d'une réclamation préalable au comptable

. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

En tout état de cause, à supposer même qu'on puisse regarder la société requérante comme se prévalant des dispositions des articles L. 114-5, L. 114-6 et R. 112-11-4 du code des relations entre le public

En vertu de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce " tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ". 5.