Elle a été aussitôt invitée à remplir un formulaire destiné à motiver cette demande, suivant les dispositions du V de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, en y indiquant qu'elle souhaitait

Aux termes de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : « I.

-Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : / () / 3° En ce qui concerne les autres personnes

D'autre part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant

Selon l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin

Ils font valoir que : seuls les éléments nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par le demandeur, fixés limitativement par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, peuvent être

L.1110-4 du code de la santé publique ; elle est entachée d’une erreur de droit tiré de l’inexacte interprétation des dispositions de l’article 47-9 du décret du 14 mars 1986 ; elle est entachée d’une

- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311

L. 1110-4 du code de la santé publique. 5.

Selon l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin

L. 1110-4 du code de la santé publique. 10.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

Enfin, l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable, prévoit que : " I.- Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service,

L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 1111-1 du code de la santé publique, elle dispose d’un droit d’accès à ces informations médicales, et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

L. 1110-4 du code de la santé publique ; - l'accès, l'utilisation et le partage de ses informations médicales porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 9

L. 1110-4 du code de la santé publique ; - l'accès, l'utilisation et le partage de ses informations médicales porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 9

révèle nécessairement un échange d'informations préalables protégées par ce secret en méconnaissance de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et de l'article 4 du code de déontologie des médecins