Vu : - le statut du personnel de la Banque de France ; - le code monétaire et financier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1840 J du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 112-6 et suivants du code monétaire et financier ; - ils sont entachés d'erreur de fait dès lors que ses factures sont parfaitement lisibles.

, de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les OPCVM de

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l’article L. 142-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l’Etat. ».

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L'article 150-0 D du même code dispose que : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'impôt ; - cette disposition du code général des impôts est contraire à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article D. 112-3 du même code ; la décision attaquée est ainsi

A C, support du compte titres ; - conformément aux dispositions du III de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, les prestations de Six Sis et de Crédit agricole Titres ne sont pas des opérations

monétaire et financier, et que ce texte n’incluait pas de clause d’assimilation ; ce n’est que par la loi de finances pour 2020, qui a étendu le champ d’application du f du 1° de l’article 261 C du code

1153-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; - bien que le titre de perception en litige mentionne une compensation à opérer entre le montant mis à sa charge par ce

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

L. 312-1 du code monétaire et financier.

et de la relance en application de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.