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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200190_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C B et Mme A B, représentés par Me Lebon, demandent au tribunal : 1°) de surseoir à statuer et de transmettre avant dire droit au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115662_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000126_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 113-1 du code électoral.
Source officielle2ème chambre
DTA_2114902_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il soutient que les conclusions aux fins de transmission d'une question de droit au Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative sont irrecevables, et que l'action
Source officielleChambre 3
DTA_2103341_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510396_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
douze mois à la date de la demande d’admission au séjour ; - il est opportun de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302274_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100360_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201983_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311228_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L.113-1 du code général de la fonction publique est méconnu ; - l'article 9 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 est méconnu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223356_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 113-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200492_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant du motif pris de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001168_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D soutient que : - le CNPF ne s'est pas vu transmettre la délibération prescrivant l'établissement du PLUi en méconnaissance de l'article R. 113-1 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105452_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201329_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres bénéficient de la protection prévue par le présent chapitre dans les conditions précisées par l'article L. 113-1 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005978_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
012 euros assorties des intérêts moratoires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2100740_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
livre des procédures fiscales ; - subsidiairement, les conditions prévues par l'article L. 113-1 du code de justice administrative pour que le tribunal saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204699_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108203_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
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