Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002514_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - le maire de la commune de Wervicq-Sud a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est illégale dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600780_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 113-2 du code général de la fonction publique : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206746_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que le permis de construire litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303520_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le syndicat soutient que : - il a intérêt à agir sur le fondement de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique dès lors que la formation de ses agents leur permet d'exercer leur mandat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002333_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202708_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : - en retenant que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, le maire a entaché sa décision d'opposition à déclaration préalable d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103305_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le plan local
Source officielle3ème chambre
DTA_2301437_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
espace boisé classé méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.2.1 de la partie 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107696_20250214
14 février 2025
14 février 2025
UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ; - le maire de Butry-sur-Oise a entaché son appréciation d'une erreur manifeste.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102811_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301482_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière et de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, de troisième
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité
Source officielle4ème chambre
DTA_2209856_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il se fonde sur les motifs tirés de ce que le projet de construction méconnait les dispositions des articles L. 113-2 et L. 111-11 du code de l'urbanisme et des articles UA 11.3, UA 7 et UA 10 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520711_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
méconnait l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme en ce que la construction porte atteinte à l’espace boisé classé ; la construction d’une piscine emportera atteinte au système racinaire des arbres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302701_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... sont valablement mandatés et de l’article L. 113-2 du code général de la fonction publique ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en droit ; - les fonctions exercées par
Source officielle3ème chambre
DTA_2201090_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201087_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004049_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404896_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 113-2 du code de l'urbanisme peut être opposée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010618_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
R. 431-20 du code de l’urbanisme et L. 512-8 du code de l’environnement et à la méconnaissance des dispositions de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, des dispositions de l’article UX 4 du règlement
Source officiellePage 1 sur 3083