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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205403_20220929

29 septembre 2022

L. 113-4 du code des assurances soit opposable, la société ne fait état d'aucune circonstance nouvelle justifiant qu'elle puisse se prévaloir d'une aggravation du risque.

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TA

6ème Chambre

DTA_2504657_20260409

Administratif

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401146_20260312

12 mars 2026

de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301272_20230718

18 juillet 2023

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301644_20231122

22 novembre 2023

-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242

3ème Chambre

DTA_2504834_20260423

23 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

3ème Chambre

DTA_2502752_20260216

16 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

3 mars 2026

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

3ème chambre

DTA_2103027_20230223

23 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

6ème chambre

DTA_2005831_20230320

20 mars 2023

Il soutient que : - le titre de perception du 29 novembre 2019 ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et

2ème Chambre

DTA_2301614_20251023

23 octobre 2025

Le contrat en litige relève donc du champ d’application de l’article L. 113-9 du code des assurances précité, et non, comme le soutient la société Acte IARD du champ d’application de son article L. 113

4ème chambre

DTA_2308281_20251021

21 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 4113-111 du même code : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la

2ème chambre

DTA_2302387_20260309

9 mars 2026

14 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, les articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation

2ème chambre

DTA_2302670_20260112

12 janvier 2026

L. 112-4 du code des assurances.

3ème Chambre

DTA_2307090_20251113

13 novembre 2025

112-1 du code de l’éducation.

3ème Chambre

DTA_2503210_20260216

16 février 2026

L. 111-27 et L. 161-4 du code de l’urbanisme.

1ère CHAMBRE

DTA_2500107_20251211

11 décembre 2025

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

6ème Chambre

DTA_2504849_20260421

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

1ère Chambre

DTA_2100837_20230320

20 mars 2023

l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales.

3ème chambre

DTA_2101300_20251001

1 octobre 2025

et des familles, ainsi que des articles L. 111-1, 112-1, L. 131-1, L. 351-1 du code de l’éducation, et sans que l’Etat puisse utilement se prévaloir de l’absence de places disponibles ; - la responsabilité