Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007721_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, l'article L. 1154-1 de ce code dispose que : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 (), le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206964_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1154-1 du même code dispose que : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302044_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101581_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2302043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302044_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302046_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302047_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302135_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nulle la rupture du contrat de travail d’un salarié sanctionné pour avoir subi ou refusé de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502677_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 1221-1, L. 1221-19 à L. 1221-25, L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1152-1 du code du travail ; elle constitue une tentative d'intimidation pour l'empêcher de témoigner de manière indépendante dans le cadre
Source officielleChambre 1
DTA_2300997_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301031_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301052_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301051_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101298_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de
Source officielle1ère chambre
DTA_2305313_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
des articles R. 4223-13 et R. 4223-15 du code du travail.
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