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2 034 résultats pour « article L.121-12 du code des assurances prévoit que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 4

DTA_2201011_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Juge unique chambre 4

DTA_2200577_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104519_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104589_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104709_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104710_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104521_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104520_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102775_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104518_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100292_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code civil, notamment ses articles 1188 et suivants ; - le code de la défense ; - l'arrêté du ministre de la défense n° 6769 /DEF/DCSCA/SD_REJ

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105870_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A titre liminaire, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais codifiées aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102959_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106366_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il a été décidé par une délibération du 27 juin 2016 prise sur le fondement des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102176_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et

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TA

3ème chambre

DTA_2402052_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209896_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402058_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

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TA

5ème Chambre

DTA_2401226_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte du 8° de l’article L. 121-7 du même code que les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et d’insertion mentionnées à ces articles sont à la charge de l’Etat au titre de

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