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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " () Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205408_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. " Aux termes du l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100909_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105584_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-4-2 de ce code : " Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2106802_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de droit ; - les faits de travail dissimulé qui lui sont reprochées ne lui sont pas imputables ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 121-1 et 121-2 du code pénal ; - il viole le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112997_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement () des infractions commises pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100470_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de l'article R. 8253-2 du code du travail sur lesquelles elle est fondée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100524_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914010_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2100970_20230209
9 février 2023
9 février 2023
78-2-1 du code de procédure pénale ; - M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001202_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'article L. 8256-7 du code du travail dispose que " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100338_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2400161_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100200_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2100205_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2100772_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le
Source officielle9ème Chambre
DTA_1913127_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2103089_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant
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