L. 132-2 du code de la consommation, a été condamnée à une amende de 20 000 euros pour des faits, commis du 1er octobre 2015 au 30 novembre 2017, de pratique commerciale trompeuse au sens du 2° de l'article

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation ; - elle méconnait les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige " I. - Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances

L. 121-2 du code de la consommation, dès lors qu'elle est de nature à induire le consommateur moyen en erreur sur les qualités substantielles des vins concernés et sur leur mode de fabrication. 8.

7 du règlement UE) n°1169/2011 dit A... sur les pratiques loyales en matière d’information ainsi qu’à l’article L.121-2 du Code de la consommation relatif aux pratiques trompeuses, alors de surcroît que

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / (…) / 2° Lorsqu'elle

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : " 1° Lorsqu'elle crée une

L. 121-2 du code de la consommation dès lors que le procédé n'a pas été de nature à induire le consommateur et à affecter son comportement économique ; - l'identification d'une identité géographique

D'une part, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances

juin 2022, celui-ci ne constitue toutefois qu'un avertissement en raison d'une pratique commerciale trompeuse relevant de l'article L. 121-2 du code de la consommation alors que la décision attaquée constitue

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes

L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (…) / 2°

L. 121-2 du code de la consommation, ni de l'article L. 121-3 du même code.