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6ème Chambre

DTA_2206546_20250721

21 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le

6ème Chambre

DTA_2205455_20250721

21 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le

2ème Chambre

DTA_2103507_20240208

8 février 2024

L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail.

1ère chambre

DTA_2312753_20240212

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

7ème Chambre

DTA_2500115_20250328

28 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205171_20220711

11 juillet 2022

Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500510_20250214

14 février 2025

D'autre part, en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une

6ème chambre

DTA_2409108_20241127

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

5 octobre 2023

L. 1233-28, L. 1233-36, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R*. 1233-3-4, R. 1233-3-5, du code du travail, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 décembre 2022, n° 454491.

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1233-58, L. 1233-57-3, L. 1233-30 et L. 1233-31 du code du travail et de l'article L. 632-12 du code de commerce citées précédemment que l'administrateur

3ème Chambre

DTA_2403949_20250515

15 mai 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

3ème Chambre

DTA_2403951_20250515

15 mai 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506227_20250620

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 2.

1ère chambre

DTA_2110022_20240108

8 janvier 2024

En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 1253-3 du code du travail : 12.

9ème Chambre

DTA_1811189_20220708

8 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016315_20230220

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201287_20231024

24 octobre 2023

L. 1233-3 du code du travail, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article

4ème chambre

DTA_2310864_20250716

16 juillet 2025

, les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des