/ () 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;(

L. 1233-24-1 du code du travail.

(pôle T), à effet de signer en son nom les décisions prises sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail.

.1233-62 du Code de travail.

imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. ".

Elle indique que la commune de la Bourboule ne lui a pas remis l'attestation France Travail prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail lui permettant d'exercer ses droits aux prestations mentionnées

Enfin, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. / () ". 3.

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 de ce code : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge

I J un permis de construire n° PC 075 111 21 V 00660 ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Elle soutient que la métropole a méconnu son obligation de délivrance des documents sollicités découlant de l'article R. 1234-9 du code du travail.

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail et que, d'autre part, un nouvel entretien préalable obligatoire aurait dû intervenir puisque la décision de licenciement n'est pas intervenue dans un délai de