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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122

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TA

2ème chambre

DTA_2004636_20230418

Administratif

18 avril 2023

destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir

Source officielle

Chambre 1

DTA_2103443_20240123

23 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 1324-1 A du code de la santé publique : " Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321

6ème Chambre

DTA_1906939_20230120

20 janvier 2023

Ainsi, le rapport de présentation est suffisant au regard des exigences du dernier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. 16. M.

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

juge unique (6)

DTA_2301821_20250723

23 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-2 de ce code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable

9ème Chambre

DTA_2004725_20221004

4 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions

7ème chambre

DTA_2106558_20230720

20 juillet 2023

, 131, 130, 129, 128, 127 en zone UB ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thannenkirch une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Chambre 1

DTA_1902423_20220712

12 juillet 2022

° du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité

3ème chambre

DTA_2008011_20221118

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

2ème Chambre

DTA_2004095_20240527

27 mai 2024

Il ressort du règlement graphique que les parcelles n° 137 et n° 139 ont fait l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

1ère Chambre

DTA_2000668_20230427

27 avril 2023

- le cumul des amendes pour un montant excédant 75 000 euros est contraire à l'article L. 242-16 du code de la consommation et à l'article L. 132-3 du code pénal, alors que ce cumul méconnait en outre

1ère chambre

DTA_2500426_20251118

18 novembre 2025

assermentés à cet effet ; / 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322

5ème chambre

DTA_2302129_20251022

22 octobre 2025

code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / (...) » Selon l’article L. 2121-13 de ce code, « Tout membre

6ème Chambre

DTA_2202377_20241105

5 novembre 2024

un espace proche du rivage, au sens des dispositions précitées de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

4ème Chambre

DTA_2400277_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 133-3 de ce code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

3ème Chambre

DTA_2302871_20260122

22 janvier 2026

communes de Bayeux Intercom une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2200866_20240111

11 janvier 2024

Les parcelles 134, 135 et 136 ter ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923, 22 avril 1924 et 3 octobre 1929 à M. C O, M. H F et M. D G.

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2200867_20240111

11 janvier 2024

Les parcelles 134, 135 et 136 ter ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923, 22 avril 1924 et 3 octobre 1929 à M. C O, M. H F et M. D G.

4ème Chambre

DTA_2203925_20250522

22 mai 2025

133-1 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et de l'article 22 du règlement intérieur de La Poste pour les faits du 9 juin 2022, et de l'article R. 4228-20 du code du travail et des articles