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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138

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TA

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202438_20220913

13 septembre 2022

au refus des propriétaires concernés des parcelles BA n°135, BA n°136, BA n° 137, BA n° 138 et BB n° 158 de pénétrer sur leurs propriétés privées.

4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

5 octobre 2023

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

4ème Chambre

DTA_1902502_20230201

1 février 2023

B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308843_20230509

9 mai 2023

somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304457_20230302

2 mars 2023

de l'immeuble Avenue d'Italie en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

26 mai 2023

Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503107_20250730

30 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300298_20230601

1 juin 2023

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207035_20220708

8 juillet 2022

dont elle est propriétaire 1-3 rue du commerce et 132-134 boulevard de Grenelle à Paris (15ème) était inexploitable pendant plus de trois mois pour des raisons indépendantes de sa volonté.

4ème Chambre

DTA_2001692_20221013

13 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Pole Social (JU)

DTA_2306310_20241125

25 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2315274_20251212

12 décembre 2025

134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

8 avril 2025

, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

8 avril 2025

, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

8 avril 2025

, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier

7ème chambre

DTA_2106801_20230516

16 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques

4ème chambre

DTA_2412175_20260331

31 mars 2026

Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours