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1 876 résultats pour « article L.133-8 du code de commerce ne pouvant être r »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 123-4 de ce code : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902502_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, pièce qui aurait dû être réclamée par la commune au moment de l'instruction de la demande de permis de construire au titre de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, pièce qui aurait dû être réclamée par la commune au moment de l'instruction de la demande de permis de construire au titre de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, pièce qui aurait dû être réclamée par la commune au moment de l'instruction de la demande de permis de construire au titre de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300298_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207035_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle soutient que : - un dégrèvement doit être prononcé au prorata temporis de la fermeture pendant au moins trois mois des établissements hôteliers qu'elle exploite 1-3 rue du commerce et 132-134 boulevard

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203570_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2013 ; ces revenus doivent être regardés, pour leur assujettissement aux contributions sociales, comme des

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TA

8ème Chambre

DTA_1909546_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 131-8 du même code : " Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il suit de ce qui a été dit des points 8 à 12 que la branche tirée de la méconnaissance du 3° de l'article 134-4 précité doit être écartée. 13.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il suit de ce qui a été dit des points 8 à 12 que la branche tirée de la méconnaissance du 3° de l'article 134-4 précité doit être écartée. 13.

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TA

8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

sorte qu'une procédure d'insalubrité remédiable aurait dû être engagée ; - elle méconnaît l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, dès lors que l'administration a lancé une procédure sur le

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TA

2 ème Chambre

DTA_2300307_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

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TA

4ème Chambre

DTA_2205127_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

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TA

1ère chambre

DTA_2100969_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

, 135, 136, 137, 139, 140, 358, 373, 374, 375, 376, 518, sises au quartier Le Plan à Brignoles (83 170), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2011216_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200397_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 123-4 de ce code : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre

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