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8ème chambre

DTA_2300478_20230718

18 juillet 2023

En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en

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TA

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

Administratif

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration

Source officielle

Chambre 3

DTA_2200827_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512489_20250808

8 août 2025

parcelles cadastrées section AZ 212, 214 à 217, situées avenue de la Presqu'île du Dun à Saint-Aignan de Grand Lieu, et de l'autoriser à se faire assister au besoin de la force publique ; 2°) de mettre

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303282_20230919

19 septembre 2023

sis à Montrichard-Val-de-Cher et cadastrés sections AT n° 213, 214, 215, 216 et 217 et en dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles

5ème Chambre

DTA_2102492_20230313

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

5ème Chambre

DTA_2104133_20230313

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

1ère chambre

DTA_2003197_20230302

2 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2172-18 du code de la commande publique : " Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R. 2172-9 est

CHAMBRE 2

DTA_2300444_20260506

6 mai 2026

l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

magistrat LE SIMPLE

DTA_2407053_20260105

5 janvier 2026

B... est constitutive d’une contravention de grande voirie en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

1ère chambre

DTA_2304412_20250203

3 février 2025

du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319526_20260113

13 janvier 2026

aux articles 212-9 à 212-11 ».

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303620_20231201

1 décembre 2023

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence

8ème chambre

DTA_2209324_20251015

15 octobre 2025

au nombre de consommateurs contactés ; la matérialités de manquements reprochés n’est pas établie dès lors que 211 appels sur les 26.978 répertoriés comme passés auprès de consommateurs inscrits sur

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516413_20250826

26 août 2025

Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306403_20231027

27 octobre 2023

organisé conformément aux dispositions des articles L. 2125-1-2°, R. 2162-15 à R.2162-26 et R. 2172-1 à R.2172-6 du code de la commande publique, en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

1 mars 2023

21 lots : n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, et 245, pour lesquels elle avait également soumissionné. 2.

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

18 avril 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation.

4ème Chambre

DTA_2203738_20250704

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601430_20260204

4 février 2026

Olivier Vagneux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de faire délibérer son conseil