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4ème Chambre

DTA_2300018_20231003

3 octobre 2023

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées 10 rue du Wage sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé le 28

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TA

8ème chambre

DTA_2300478_20230718

Administratif

18 juillet 2023

En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401914_20251009

9 octobre 2025

Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500402_20250220

20 février 2025

Conformément aux dispositions des articles R. 2142-11 et R. 2142-13 du code de la commande publique rappelées au point 3, le Groupement Hospitalier Savoie Belley-Centre Hospitalier Métropole Savoie pouvait

4ème Chambre

DTA_2203738_20250704

4 juillet 2025

Toutefois, si cette précision n'apparait pas dans l'article L. 212-2 du code de l'environnement, cet article précise que le programme de travail mis à disposition du public doit indiquer " les modalités

Chambre 3

DTA_2200827_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304867_20230814

14 août 2023

Aux termes de l'article R. 2142-14 du même code : " L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de

1ère chambre

DTA_2102548_20231205

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

28 septembre 2023

L. 2121-1 du code du travail. 9.

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401913_20240705

5 juillet 2024

Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer

5ème Chambre

DTA_2105170_20240213

13 février 2024

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un

6ème chambre

DTA_2311360_20260408

8 avril 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail : « I.

2ème chambre

DTA_2204422_20250604

4 juin 2025

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption n'est pas intervenue avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 213-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas

1ère Chambre

DTA_1903602_20230314

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " II.

1ère chambre

DTA_2003197_20230302

2 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2172-18 du code de la commande publique : " Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R. 2172-9 est

5ème Chambre

DTA_2303142_20250916

16 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

1 mars 2023

, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

3ème chambre

DTA_2101322_20231221

21 décembre 2023

B, le maire alors en exercice, d'une part, ne disposait pas d'une délégation sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et ainsi a signé ce contrat sans le

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301099_20231002

2 octobre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108412_20230414

14 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, " Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. ". 8.