2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils

Si les requérantes soutiennent que les parcelles cadastrées section AD n° 128, 129, 130, 209, 210, 213, 214, 218, 227, 228, 234, 239 et 240, classées en zone N, constituent un hameau, elles se situent

dû être répertoriés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en application de l’article L. 151-11 2° du code de l’urbanisme et entraîne une rupture d’égalité flagrante ; Par un

Elle soutient que la créance relative à la demande de remboursement de frais de branchement serait prescrite en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation aux terme desquelles

d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont

complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale qui peut faire procéder

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée,

Il soutient que la collectivité n'a pas respecté le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation pour lui réclamer le paiement de la participation au financement

complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale qui peut faire procéder

ans prévu par l'article 2224 du code civil. 4.

Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

une installation qui lui appartient ; il est ainsi fondé à opposer à la régie Gaz Électricité de Bonneville la prescription d'assiette tirée des articles L.218-1 et L. 218-2 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 211-3 du même code : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire

2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 211-3 de ce code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées

aux intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.