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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507955_20250825
25 août 2025
25 août 2025
E C et Mme B D demandent au tribunal : 1°) de prononcer sur le fondement de l'article L. 2262-14 du code du travail la nullité de l'accord d'entreprise signé le 22 mai 2025 au sein de l'association Transitions
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 2222-1 du code du travail. () II.
Source officielle5ème chambre
DTA_2313899_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail ; - dès lors, elle ne pouvait se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail ; - elle est de bonne foi.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
Source officielle3ème chambre
DTA_2302457_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’article R. 2226-1 de ce code dispose que : « La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : (…) / 2°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103064_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103375_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103376_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309667_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308894_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 2226-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'ordonner au maire de la commune de Champ-du-Boult de mettre en demeure les propriétaires des systèmes d'assainissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200308_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L. 2242-1 du code du travail visent expressément les entreprises " où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives " ; l'article L. 2242-3 du code du travail ne
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114322_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000210_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114296_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La décision du DIRECCTE du 15 février 2021 mentionne les dispositions du code du travail sur lesquelles elle se fonde, notamment ses articles L. 2242-1, L. 2242-3 et L. 2242-8.
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