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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507955_20250825
25 août 2025
25 août 2025
E C et Mme B D demandent au tribunal : 1°) de prononcer sur le fondement de l'article L. 2262-14 du code du travail la nullité de l'accord d'entreprise signé le 22 mai 2025 au sein de l'association Transitions
Source officielle2ème chambre
DTA_2102574_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'équivalence des garanties en matière de durée du travail ; - en vertu de l'article L. 2262-14 du code du travail, l'accord de compétitivité ayant été régulièrement publié, l'inspectrice du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'équivalence des garanties en matière de durée du travail ; - en vertu de l'article L. 2262-14 du code du travail, l'accord de compétitivité ayant été régulièrement publié, l'inspectrice du travail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des
Source officielle5ème chambre
DTA_2313899_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail ; - dès lors, elle ne pouvait se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail ; - elle est de bonne foi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103375_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103376_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
Source officielle5ème chambre
DTA_2309667_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - les décisions des 14 septembre et 12 novembre 2023 sont insuffisamment motivées en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2204732_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
2242-8 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206972_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 2242-8 et R. 2242-2 et suivants du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300670_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et des solidarités des Hauts-de-France lui a appliqué à la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail à hauteur de 0,4 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
Source officielle5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2261-14 du même code : " Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession
Source officielle9ème chambre
DTA_2204053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 2242-5 du même code : « A l’issue du délai prévu à l’article R.2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2019941_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 2242-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
territoriales et le maire a méconnu ses pouvoirs de police au titre du 5° de l'article L. 2212-2 du même code.
Source officiellePage 1 sur 37