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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304748_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212551_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
compétences des industries conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 6313-1du Code du travail.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2002909_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2410953_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l'article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2302923_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 222-19 de ce code.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2302921_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302306_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311269_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102436_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
publique territoriale, notamment son article 118 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, - le code
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2102815_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2304826_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301883_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1908666_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1908895_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003331_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :
Source officielle3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à l'article 667 du même code.
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