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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail " le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102062_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant au regard de l'article L. 2312-15 du code du travail ; - il n'a pas été auditionné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai
Source officielleChambre 3
DTA_2301692_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Source officielleChambre 3
DTA_2300566_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300829_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300827_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507683_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L.2312-1 du même code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
publics d'habitat en ajoutant, dans son 5°, la participation avec voix délibérative de représentants du personnel désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200180_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'article R. 2311-3 du même code, alors applicable, précise que : " () Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense
Source officielle3ème chambre
DTA_2101564_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401012_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2314-3 du même code : " () / II. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300562_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du B du 2° de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport annuel portant sur la situation territoriale et interne de la CASUD en matière de développement durable
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309117_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l’article D. 2312-3 du même code : « A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
Source officielle6ème chambre
DTA_1907862_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2312-60 du code du travail : " Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101171_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : " Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2304338_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officiellePage 1 sur 10