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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500675_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
méconnaissent les dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail ; - elles portent atteintes au principe d'égalité d'accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la déclaration des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur les conséquences environnementales du projet de restructuration, en méconnaissance de l'article L. 2312-8 du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502408_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 2312-8 du code du travail ; * la décision ne fait pas apparaître la qualité de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2203252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
vérifier les conditions de réalisation d’une réunion du CSE non prescrite par la loi ; la convocation du CSE est intervenue sur le fondement de l’article L. 2312-8 du code du travail ; - à titre principal
Source officielle2ème chambre
DTA_2102062_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant au regard de l'article L. 2312-15 du code du travail ; - il n'a pas été auditionné
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
sur les conséquences environnementales du projet en méconnaissance de l’article L. 2312-8 du code du travail ; - le CSE et le CSEC n’ont pas été suffisamment informés et consultés sur les conditions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
S’agissant des conséquences environnementales du projet : Aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail : « I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
S’agissant des conséquences environnementales du projet : Aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail : « I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective
Source officielle5ème chambre
DTA_2207743_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202550_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004578_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100365_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004579_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100369_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004580_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004581_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401376_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail : « I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401378_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail : « I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401380_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail : « I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte
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