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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2200776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C soutient que la décision en cause n'est pas motivée, puis qu'en vertu de l'article L.262-48 du code de l'action sociale et des familles, A est incessible et insaisissable.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C soutient que la décision en cause n'est pas motivée, puis qu'en vertu de l'article L.262-48 du code de l'action sociale et des familles, A est incessible et insaisissable.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601687_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Mme B... a présenté devant le juge des référés des conclusions fondées sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative et des conclusions en « référé provision », sur le fondement de l’article
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102145_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103787_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-12 du même code : " Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article L. 262-10.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601605_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110241_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100025_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La circonstance que les parcelles cadastrées section AB n° 264, 265, 266, 269, 417, 671, 673, 674, 675, 681, 683 et 685 ; AC n° 90, 91, 92 et 94 se situent entre un cours d'eau et une zone urbaine n'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2005323_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
261 du code des marchés publics.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316412_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que la SCI La Verrerie 92 occupe sans titre les dépendances du domaine public communal constituées des parcelles cadastrées AH 264, AH 266 et AH 268.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417462_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur les conclusions relatives à l’indu de RSA : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104138_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203844_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601517_20260213
13 février 2026
13 février 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101175_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604839_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, « à la neutralisation de ses ressources conformément à l'article R. 262-13
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501303_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301569_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par courrier du 6 mars 2024, le tribunal a informé Mme B, qu'en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, elle devait d'une part produire le recours préalable obligatoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2600985_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III de ce même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officiellePage 1 sur 39