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4ème Chambre

DTA_2004304_20221130

30 novembre 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

8 février 2024

L'article L. 313-1-3 du même code prévoit notamment que les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés

3ème chambre

DTA_2000850_20221130

30 novembre 2022

, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n°s 317, 398 et 400 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme

3ème chambre

DTA_2100975_20221219

19 décembre 2022

en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer

12eme chambre

DTA_2114620_20250926

26 septembre 2025

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

22 décembre 2022

, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur en méconnaissance de l'article R. 8115-1 du code du travail ; - la procédure contradictoire prévue à l'article R. 8115-10 du code du

4ème chambre

DTA_2100332_20240208

8 février 2024

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

1ère Chambre

DTA_2105414_20230117

17 janvier 2023

des articles L. 311-11 et D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " création

1ère Chambre

DTA_2105019_20241107

7 novembre 2024

étrangers et du droit d'asile, mais dans celles de l'article L. 313-10 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée.

9ème chambre

DTA_2109295_20220920

20 septembre 2022

définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

12 octobre 2022

pénal () / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503987_20260402

2 avril 2026

du code de la consommation ».

7ème Chambre

DTA_2007918_20230630

30 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour

6ème chambre

DTA_2103230_20220923

23 septembre 2022

, du travail et de l'emploi, faisant ainsi application de la procédure prévue par l'article L. 310-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108116_20221130

30 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 3171-8 de ce même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

9 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

6ème chambre

DTA_2106803_20230307

7 mars 2023

celles des articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 312-2 ainsi que les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Chambre 3

DTA_2103404_20240201

1 février 2024

regard de l'article L. 3121-20 du code du travail dès lors que M.