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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109863_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D. 311-23 du code rural et de la pêche maritime, de préférence par publication en ligne.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer
Source officielle3ème chambre
DTA_2000850_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n°s 317, 398 et 400 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2103154_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205441_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205442_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101721_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : " III.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101654_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () 3° Quelle que soit la superficie en cause
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et BD 314 ; - la parcelle BD 314 est devenue BD 319, mais seuls 9 ares et 80 centiares de BD 258a ont été intégrés dans la parcelle BD 319 ; - la dernière modification approuvée par le comité national
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504839_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107861_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ait été mise en œuvre et sans que la servitude prévue par les articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ait été établie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 2
DTA_2100135_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 331-1-1 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101437_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En troisième lieu, la requérante soutient que le préfet ne pouvait se fonder sur le 3° de l'article L. 311-3-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au dépassement du seuil d'agrandissement excessif
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
Source officielle2ème chambre
DTA_2003092_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2201524_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3-1 du même code, dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Théophile B
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2126335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
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