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4ème Chambre

DTA_2004304_20221130

30 novembre 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux

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TA

9ème chambre

DTA_2109295_20220920

Administratif

20 septembre 2022

du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2007918_20230630

30 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510972_20260128

28 janvier 2026

R. 312-14 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

29 avril 2026

et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs

3ème chambre

DTA_2100204_20220929

29 septembre 2022

code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont

2ème chambre

DTA_2000375_20230309

9 mars 2023

3 de l'accord entre la France et le Maroc ainsi que les dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'autorité administrative

2ème Chambre

DTA_2013606_20231108

8 novembre 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et indique les considérations de faits sur lesquelles elle se fonde.

2ème Chambre

DTA_2005317_20221228

28 décembre 2022

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5ème Chambre

DTA_2306557_20250410

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2103157_20230314

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

5ème Chambre

DTA_2107420_20230302

2 mars 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

2ème Chambre

DTA_2112337_20220713

13 juillet 2022

aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311 1() "

4ème Chambre

DTA_2105061_20221028

28 octobre 2022

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

3ème Chambre

DTA_2102065_20220701

1 juillet 2022

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

5ème Chambre

DTA_2306566_20250410

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DTA_2103156_20220713

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème Chambre

DTA_2101702_20220929

29 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre

DTA_2000699_20230309

9 mars 2023

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

2ème chambre

DTA_2102373_20230530

30 mai 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.