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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400306_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que l'arrêté : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure ; - est entaché d'une erreur de fait et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008321_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un arrêté du 16 juin 2020, pris sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Mayenne a ordonné à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305147_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 312-10 de ce code : « Il est interdit aux personnes dont l’arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l’article L. 312-7 ou de l’article L. 312-9
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521641_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir (…) et, de manière générale
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601842_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) au domaine public (…) relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301642_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () aux affectations d'immeubles, () relèvent de la compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400537_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 312-11 du code de la sécurité intérieure au lieu de l’article L. 312-7 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300783_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506842_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113816_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique, portant remises d'armes et de munitions au titre de l'article L. 312-7 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304367_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208805_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article R. 312-7 du code de justice administrative énonce que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302732_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503411_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504365_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301278_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301191_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a ordonné la remise d'armes, de munitions et de leurs éléments en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure
Source officielle2ème chambre
DTA_2101534_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C a fait l'objet, le 10 novembre 2020, d'un arrêté de remise de ses armes et munitions sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure et de retrait de son permis de chasse.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106703_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 312-7 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201962_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () à l'habitation, () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence
Source officiellePage 1 sur 2148